J.O. 282 du 4 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2005-927 du 22 novembre 2005 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal +
NOR : CSAX0501927S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;
Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 82 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-271 du 21 juin 1988 autorisant l'usage de fréquences par la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée « Canal + » ;
Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 et la décision no 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
Vu la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction no 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + », et notamment son article 2 ;
Vu la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et notamment son article 1er ;
Vu la décision no 2004-251 du 8 juin 2004 modifiant la décision no 2003-305 du 10 juin 2003, et notamment son article 1er ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal + le 29 mai 2000, modifiée par avenants, et notamment par l'avenant no 4 du 10 juin 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation no 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée dont est titulaire la société Canal +, complétée par la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 autorisant ladite société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2005.Article 2
La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son deuxième alinéa relatif à la reprise effective du service en mode numérique.Article 3
La présente décision sera notifiée à la société Canal + et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis